Décret 98-39 du 29-01-1998 portant organisation et règlementation du trafic maritime en provenance et à destination de la RC
Décret n° 2004-469 du 03 novembre 2004 portant sur le numero d'identification unique
Décret n° 2007-194 du 23 mars 2007 portant attributions et composition de l’AGC
DECRET n° 2011-485 du 20 juillet 2011 réglementant la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films plastique
Décret n° 2013-487 du 26 septembre 2013 portant Approbation des Statuts du CCC
Décret n° 2014-77 du 06 mars 2014 portant approbation des statuts du guichet unique des operations transfrontalieres

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