Base Reglémentaire

La souscription à la carte de chargeur est instituée par arrêté n°6427 du 1 Décembre 1994 modifiant les articles 3, 5, 7 et 9 de l’arrêté n°1231 du 4 Avril 1991 fixant les ressources de la Direction Générale de la Marine Marchande jouant le rôle d’office Congolais des Chargeurs.

Etablissement de la Carte de Chargeur

La carte de chargeur s’établit après identification du chargeur lors de l’opération de traitement des différents documents (manifestes, BSC et BESC), en tenant compte de la fréquence d’importation ou d’exportation.
Un formulaire d’adhésion est remis au chargeur. Le montant de la carte est fixé à 12.000 FCFA. En sus de la carte de chargeur, il s’acquitte d’une contribution annuelle qui varie entre quinze mille (15.000) et cent cinquante mille (150.000) Francs CFA en tenant compte de son chiffre d’affaire.

Validation

La carte de chargeur a une validité de six (06) ans. Il est fait obligation au chargeur de faire valider sa carte chaque année au montant de six mille (6.000) Francs CFA plus la contribution annuelle.

Renouvelement

Le délai de validité de la carte de chargeur étant de six (06) ans. Le renouvellement intervient lorsque la carte arrive à l’épuisement.
Toutefois en cas de perte de la carte de chargeur, ce dernier est tenu se rapprocher de la Direction Générale du CCC notamment à la Direction du Marketing et de l’Assistance aux Chargeurs.

Documents à fournir pour l'établissement de la Carte de Chargeur

Pour les personnes morales

• Document d’enregistrement au commerce ;
• Statut juridique de la société ;
• Copie de la pièce d’identité du responsable principal de la société.

Pour les personnes physiques

• Document d’enregistrement au commerce ;
• 02 photos format identité ;
• 01 Copie de la pièce d’identité.

Avantage de la Carte de Chargeur

Le détenteur de la carte de chargeur est assisté par le Conseil Congolais des Chargeurs en cas de différends ayant survenu à l’occasion de l’exercice de sa profession. Il est d’office membre de l’Assemblée Générale des Chargeurs, organe consultatif du Conseil Congolais des Chargeurs regroupant tous les chargeurs professionnels par secteur d’activités. Il sied de signaler que la carte de chargeur est également établie dans les différentes antennes du CCC.